Spelvoorwaarden

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA PARTICIPATION AUX CONCOURS ET ACTIONS PROMOTIONNELLES

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « les conditions générales ») s’appliquent à la participation à l’ensemble des concours et actions promotionnelles (ci-après dénommés « les actions ») d’Universal Music Belgium S.A., Boulevard de la Woluwe 34, 1200 Bruxelles, tél. 02 775 81 40, fax 02 770 50 06 (« Universal Music Belgium ») et peuvent être consultées à l’adresse http://www.universalmusic.be. Outre les conditions générales, des conditions de jeu spécifiques (ci-après dénommées « les conditions de jeu spécifiques ») peuvent s’appliquer à une action en particulier. Universal Music Belgium se réserve le droit de modifier à sa convenance les conditions générales et les conditions de jeu spécifiques.

Toute participation à une action et/ou toute prétention au prix mis en jeu implique la lecture et l’approbation par les participants des conditions générales et des conditions de jeu spécifiques. En cas de contradiction d’une disposition des conditions générales avec une disposition des conditions de jeu spécifiques d’une action déterminée, la disposition des conditions spécifiques prévaut.

1. CONDITIONS DE PARTICIPATION

a. Sont exclus de toute participation les collaborateurs d’Universal Music Belgium S.A. et/ou les entreprises qui y sont liées (ci-après dénommés « Universal Music Belgium ») au même titre que les membres de leur famille et représentants et/ou entreprises avec lesquelles Universal Music Belgium entretient une collaboration dans le cadre de certaines actions, les distributeurs et bureaux de publicité et de promotion, groupes, clubs ou organisations.
b. Les participants sont tenus d’être domiciliés en Belgique pendant la durée complète de l’action afin de pouvoir prétendre à un prix. Universal Music Belgium délivrera uniquement les prix en Belgique. Les participants doivent être âgés d’au moins 16 ans. Les participants âgés de moins de 18 ans déclarent par la présente avoir reçu l’autorisation de leur(s) parent(s) ou de leur(s) représentant(s) légal(aux) pour participer à l’action. S’il apparaît que cette autorisation n’a pas été accordée, Universal Music Belgium peut décider de ne pas attribuer le prix, sauf si le participant prouve que cette autorisation a bien été accordée. Universal Music Belgium se réserve le droit de requérir à tout moment une copie de la carte d’identité d’un participant afin de vérifier son âge. Celle-ci doit lui être présentée dans les 14 jours. En outre, Universal Music Belgium peut demander au participant de fournir des données personnelles plus détaillées, comme l’adresse, le numéro de téléphone et le nom de son (ses) parent(s) ou de son (ses) représentant(s) légal(aux), afin de vérifier si un participant a reçu l’autorisation de ce(s) dernier(s) pour participer à l’action.
c. Universal Music Belgium se réserve le droit d’exclure un participant à la participation à une action si celui-ci a fourni des données incorrectes, incomplètes ou mensongères ou a commis ou essayé de commettre une fraude de tout autre manière. Cette exclusion annule toute prétention éventuelle du participant au moindre prix.
d. La participation à toute action mettant en jeu un voyage requiert un âge minimum de 18 ans et la possession des documents de voyage et autres éléments requis. L’assurance voyage, les repas, boissons, excursions, transports terrestres, pourboires, l’utilisation du téléphone, fax et Internet ainsi que toute autre dépense non spécifiée dans les présentes conditions relèvent exclusivement de la responsabilité du gagnant et sont à sa charge, sauf convention contraire dans les conditions de jeu spécifiques de l’action concernée. La date de départ du voyage est fixée en concertation avec la partie qui met le voyage à disposition. Dans le cas des voyages en avion, les conditions et la disponibilité de la compagnie aérienne concernée et, le cas échéant, de l’hôtel, sont d’application.

Si les conditions de jeu spécifiques d’une telle action disposent que les participants peuvent être âgés de moins de 18 ans, l’attribution d’un tel prix est soumise aux conditions suivantes :
a. Sur demande d’Universal Music Belgium, le parent et/ou représentant légal du gagnant et de tout autre enfant accompagnant le gagnant est tenu, dans les sept (7) jours suivant une telle demande, de communiquer par écrit à Universal Music Belgium que ce parent et/ou représentant légal :
(i) accompagnera le gagnant pendant ce voyage ;
(ii) n’autorise aucun autre mineur à voyager avec eux, sauf si le parent ou représentant légal de ce mineur en a informé par écrit Universal Music Belgium ;
(iii) assume la responsabilité complète et exclusive de tous les mineurs en rapport avec ce voyage ;
(iv) surveillera de manière attentionnée et responsable le ou les mineurs pendant le voyage.
Cette déclaration écrite doit contenir le ou les noms du ou des parent(s) ou représentant(s) légal(aux), un numéro de téléphone, une signature, une adresse et/ou une adresse e-mail valide. Par ailleurs, il doit être possible de vérifier si elle a été rédigée par ce parent ou représentant légal. Universal Music Belgium se réserve le droit de procéder à la vérification d’une telle déclaration et le parent ou représentant légal est tenu d’accorder la collaboration requise à cet effet à Universal Music Belgium.
b. Si les conditions de jeu spécifiques d’une action disposent qu’un certain nombre d’enfants et/ou un certain nombre d’adultes doivent partir en voyage à une date déterminée, l’attribution du prix est tributaire du nombre indiqué d’adultes et/ou d’enfants disponibles pour le voyage à la date concernée. c. Universal Music Belgium se réserve le droit de modifier les modalités de voyage de toute action, et ce quelle qu’en soit la raison.
d. À la demande d’Universal Music Belgium, le gagnant et, le cas échéant, toutes les personnes qui l’accompagnent, doit ou doivent présenter à Universal Music Belgium une preuve concluante de sa (leur) possession d’un passeport en règle, d’un visa et d’autres documents de voyage en règle requis pour ce voyage. Universal Music Belgium se réserve le droit d’exiger tout document complémentaire qu’elle jugera nécessaire.

2. MODALITÉS DE PARTICIPATION

a. Les délais de participation, les modalités de participation à l’action ainsi que les modalités de désignation des gagnants figurent dans les conditions de jeu spécifiques de l’action concernée. Sauf convention contraire, la participation n’entraîne aucune charge. Universal Music Belgium décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des envois.
b. Universal Music Belgium s’engage à entreprendre toutes les démarches raisonnables pour avertir les gagnants par téléphone, e-mail ou courrier dans une période de quatre semaines à compter de la date de clôture d’une action. Dans la mesure du possible, un message sera laissé sur la boîte vocale en cas d’absence de contact téléphonique direct. En cas d’impossibilité de laisser un message, Universal Music essaiera de joindre le gagnant sur son numéro fixe pendant quatre semaines à compter de la date de participation à l’action. Après la première annonce par Universal Music telle que décrite ci-dessus, le(s) gagnant(s) est (sont) tenu(s) de réagir dans un délai raisonnable, au plus tard dans les quatre semaines. Après écoulement de quatre semaines à compter de la première annonce, le prix est supprimé et un nouveau gagnant est désigné. Universal Music Belgium n’est pas tenu d’annoncer que le prix est en passe d’être supprimé.
c. Si la participation à une action quelconque nécessite l’envoi par le participant d’une photo, un dessin, une composition, un texte et des matériaux similaires (ci-après dénommés : « le matériel envoyé »), le participant déclare et garantit que le matériel qu’il a mis à disposition d’Universal Music Belgium dans le cadre d’une action ne sont pas illégitimes, sont conformes aux dispositions légales en vigueur et/ou ne portent pas atteinte aux conventions sociales. En particulier, le participant déclare et garantit expressément que le matériel envoyé ne porte nullement atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers, ne revêt aucun caractère blessant, injurieux, raciste, infamant, calomnieux, discriminatoire et n’est nullement en contradiction avec le bon goût ou la décence. Universal Music Belgium se réserve le droit de refuser tout matériau envoyé ou de l’écarter immédiatement si (elle estime que) une telle démarche est justifiée. Le participant préserve Universal Music Belgium de toute revendication de tiers pour violation de droits (de propriété intellectuelle) et tout endommagement et coût (y compris les frais d’assistance juridique). Le participant cède expressément tous les droits (de propriété intellectuelle) actuels et à venir dans leur dimension légale la plus complète sur le matériel envoyé, irrévocablement et inconditionnellement à Universal Music Belgium sans pour ce faire revendiquer la moindre indemnisation et/ou mention nominative. Le participant reconnaît que cette cession autorise également Universal Music Belgium à exploiter et donner en licence sans aucune restriction le matériel envoyé, et ce sous toutes ses formes d’exploitation actuelles et à venir, par tout moyen imaginable et dans le monde entier. Le participant garantit disposer des compétences requises pour effectuer cette cession. En outre, le participant renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit moral et à tout droit d’indemnisation qu’il pourrait avoir sur le matériel envoyé, pour autant que la loi l’autorise. Le participant reconnaît expressément qu’une telle renonciation autorise également Universal Music Belgium à adapter le matériel envoyé à sa convenance. Dès la première demande d’Universal Music Belgium, le participant déclare employer tous les moyens nécessaires pour la mise à exécution de la cession et de la renonciation et/ou de l’attribution de licence susmentionnées, notamment la signature de documents, entre autres. Si la loi n’autorise pas une telle cession complète d’un droit, le participant transmet à Universal Music Belgium, par le fait de lui envoyer le matériel, une licence exclusive, internationale, irrévocable et illimitée assortie du droit de sous-licence, ainsi que le droit de publier le matériel envoyé et de le multiplier par tout moyen imaginable, notamment la télévision et Internet, et ce à toute fin imaginable.
En participant à l’action, le participant et/ou son (ses) parents ou représentant(s) légal(aux) autorise(nt) Universal Music Belgium à utiliser le nom, l’apparence et les informations biographiques générales des gagnants de toute action afin de désigner les gagnants d’une action.

3. PRIX

a. Les prix mis en jeu ainsi que leur nombre total sont également indiqués dans les conditions de jeu spécifiques de l’action concernée. Aucun prix de remplacement n’est proposé, il est interdit de céder un prix à un tiers et les prix ne peuvent être échangés contre de l’argent en espèces, sauf par Universal Music, qui se réserve le droit de convertir le prix à son gré pour un prix d’une valeur égale ou supérieure.
b. Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour allouer les prix tels qu’ils sont mentionnés, Universal Music Belgium décline toute responsabilité en cas de modification et/ou de remplacement des prix résultant de modifications dans le chef du fabricant, fournisseur, annonceur ou sponsor. Tous les prix sont disponibles dans la limite des stocks prévus pour une action.
c. Universal Music Belgium met à disposition les prix non attribués en argent dans l’état ponctuel où ils se trouvent. Universal Music Belgium ne sera pas tenue responsable de tout vice (apparent et/ou caché) affectant les prix et/ou de tout autre dommage concernant les prix (notamment la perte du prix et l’endommagement occasionné par l’envoi et/ou tout autre moyen de transport). Les prix ne peuvent être ni échangés ni cédés. Les impôts (sur le revenu) éventuels dus sur le prix sont à la charge du gagnant concerné. Toutefois, si le prix est une somme d’argent, Universal Music Belgium devra prélever la taxe sur les jeux de hasard due sur le prix, la déclarer et la payer.
d. Si le prix gagné se compose de billets d’accès à des concerts, festivals, films, compétitions sportives ou événements similaires ou de nature différente, le participant ne pourra prétendre à aucune forme de compensation en cas d’annulation.
e. Toutes les décisions concernant l’identité du ou des gagnant(s) d’une action sont définitives. Il n’existe aucune possibilité d’aller en appel d’une telle décision ou de correspondre avec toute personne responsable de l’appréciation des envois ou chargée du contrôle d’une telle action.

4. RESPONSABILITÉ CIVILE

a. Tout participant à une action et/ou son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux), tout gagnant d’un prix et/ou son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux) et toute autre personne qui participe ou prend part à un prix et son (ses) représentant(s) légal(aux), par le simple fait d’expédier leur envoi, d’accepter le prix ou d’y participer, déchargent Universal Music Belgium de toute responsabilité concernant une action et l’attribution des prix y afférant, y compris, sans la moindre restriction, toute responsabilité concernant toute activité entreprise à la suite de l’attribution d’un prix, notamment les activités liées aux modalités de voyage ou à l’hébergement mis à leur disposition.
b. Bien qu’Universal Music Belgium accorde une attention maximale à la gestion de son (ses) site(s) Web et à l’organisation des actions, il est possible que les informations fournies et/ou restituées soient incomplètes ou incorrectes. Universal Music n’est aucunement responsable ni redevable de quoi que ce soit pour toute faute typographique, d’orthographe, coquille ou toute autre faute similaire présente dans le matériel publié par ses soins, quelle que soit sa nature. Universal Music Belgium décline toute responsabilité concernant tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif ou lié à (la participation à) une action. En outre, Universal Music Belgium décline toute responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation du site Web ou des liens vers les sites Web de tiers présents sur son site ou d’autres équipements techniques (dont les sms, les services de téléphonie (mobile) et le télétexte). Universal Music Belgium décline toute responsabilité concernant toute charge due par le participant en raison de sa participation à une action. Le participant préserve Universal Music Belgium de toute revendication de tiers (notamment les frais d’assistance juridique) en relation avec le non-respect des présentes conditions générales et conditions spécifiques de jeu.

5. VIE PRIVÉE

a. Toute participation à une action implique, de la part du participant et/ou de son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux), la lecture de la « Politique de protection de la vie privée et des données personnelles d’Universal Music Belgium ». Le simple fait de participer à une action implique l’accord du participant et/ou de son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux) avec la présente.
b. Universal Music Belgium veille à la protection des données confidentielles des participants. Le traitement des données personnelles d’un participant collectées dans le cadre de concours ou d’actions promotionnelles s’effectue conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées via ce concours seront traitées par Universal Music Belgium dans l’unique but de prendre en considération la participation à ce concours et l’attribution de gains éventuels. En outre, le participant autorise Universal Music Belgium à communiquer son nom en sa qualité de gagnant, et ce dans tous les médias gérés par Universal Music Belgium ou les entreprises qui y sont liées. Les données non électroniques collectées peuvent être utilisées pour informer gratuitement le participant des produits et services intéressants d’Universal Music, des partenaires d’Universal Music (comme les sponsors et annonceurs) et de certaines entreprises.
c. Vous pouvez également consulter ces données et les faire modifier à l’aide d’une demande datée et signée accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité, adressée au service clientèle, Universal Music Belgium S.A., Boulevard de la Woluwe 34, 1200 Bruxelles. Veuillez vous adresser aux services susmentionnés pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

6. PLAINTES, DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS

a. Le résultat et les décisions à venir assurant le bon déroulement des concours et actions promotionnelles d’Universal Music Belgium ne peuvent être soumis à aucune contestation, pour quelque raison que ce soit. Le résultat du concours ne peut faire l’objet d’aucune correspondance.
b. Les présentes conditions générales et conditions spécifiques de jeu sont soumises au droit belge en vigueur. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour régler tout litige relatif aux présentes conditions générales et conditions spécifiques de jeu.

7. AUTRES DISPOSITIONS

Universal Music Belgium se réserve le droit d’arrêter une action, de la modifier ou de la recommencer, et ce à tout moment, sans justification et pour quelque raison que ce soit.